Intervention du mardi 3 juin 2003 sur les accords UE-USA en matière de coopération judiciaire pénale et extradition

Monsieur le Président,

le rapport de M. Hernández Mollar est plein de bonnes intentions et sans doute le voterons-nous, mais il est aussi frappé d'une très curieuse naïveté.

Comment conclure des accords juridiques – et ne serait-ce que discuter du droit – avec un État – les États­Unis – qui ignorent et bafouent le droit, la notion même de droit? Comment peut-on envisager d'extrader nos nationaux vers un pays, un État, qui n'obéit pas, ou de moins en moins, aux mêmes normes juridiques que les nôtres? C'est la question que pose ce rapport. Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d'extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu'on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d'autres d'ailleurs, si c'est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

Un État, enfin et surtout, qui se comporte comme au temps jadis les tribus, kidnappant des ressortissants de nos nations, les emprisonnant sans même se donner la peine de les inculper – je pense bien entendu à Guantanamo, mais je crois qu'il y a d'autres exemples – et se livrant même, certainement, à quelques actes de torture, à l'écart de toute curiosité de journalistes, hélas!

En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n'avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui. Je doute cependant que l'Union européenne soit capable d'adopter une attitude ferme, elle qui s'est mise, elle-même, dans ce piège, elle qui observe, vis-à-vis des États­Unis, une sorte de passivité qui, un jour ou l'autre, finira par nous entraîner dans des situations accablantes. Nous en voyons poindre d'ailleurs quelques exemples.